Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers et stratégie pour la politique de la formation
L’application de l’initiative sur les soins infirmiers doit être rapide afin de remédier efficacement à la pénurie de personnel. À cet effet, la marge de manœuvre financière des hôpitaux doit être élargie. H+ entend aussi exercer davantage d’influence sur la politique de la formation. Elle se donne une stratégie en ce sens.
Le Conseil fédéral a décidé le 12 janvier 2022 de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes. Les propositions concernant l’offensive en faveur de la formation et la facturation directe de prestations par les infirmières et les infirmiers ont été reprises telles quelles du contre-projet indirect et envoyées sans nouvelle consultation au Parlement. Le projet a été adopté lors de la session d’hiver. Une satisfaction pour H+, qui s’était fortement impliquée dans l’élaboration de ce texte et l’avait défendu durant la campagne de votation.
H+ et d’autres fédérations patronales, ainsi que les associations de personnel réunies au sein de l’Alliance des professions de la santé sont intervenues ensemble auprès de la CDS afin d’insister sur l’urgence de la mise en œuvre de l’offensive en faveur de la formation et de l’amélioration des conditions de travail. Si les cantons, responsables de l’offre de soins à la population, n’agissent pas de manière décidée, il ne sera pas possible de remédier à la pénurie de personnel soignant et au risque de manque de soins, ont affirmé les partenaires sociaux. Lors d’une rencontre avec les responsables de la CDS, le 27 janvier 2022, ils ont relevé à l’unisson que des mesures ne pourraient être efficaces que si la marge de manœuvre financière des hôpitaux est élargie. Une adaptation des tarifs au renchérissement est en particulier indispensable. Sur ce thème, lire également la rétrospective de la politique de la santé.
Pour la mise en œuvre de la 2e étape, le Conseil fédéral a donné jusqu’au printemps 2024 à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) – en collaboration avec l’Office fédéral de la justice (OJ), le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) – pour élaborer un projet de loi concrétisant les «conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins». En 2023, H+ entend bien s’impliquer dans ces travaux. La loi fédérale devra comporter les éléments suivants: prolongement des délais d’annonce des plans de services, suppléments salariaux pour les changements à court terme, recommandations concernant les « skill and grade mixes » et obligation de négocier des conventions collectives de travail (CCT).
H+ a toujours affirmé avec insistance que les mesures annoncées ne seraient réalisables que si elles sont assorties des moyens financiers correspondants. Ce n’est clairement pas le cas avec les tarifs actuels. Aujourd’hui déjà, le secteur de l’ambulatoire hospitalier enregistre un manque de financement de l’ordre de 30% et le stationnaire de 10%. Des suppléments salariaux, des temps de travail plus flexibles ou une convention collective de travail obligatoire ne pourront se concrétiser qu’avec davantage de personnel et donc de fonds. Des négociations salariales n’ont guère de chance d’aboutir – dans le cadre d’une CCT ou non – au vu de la marge de manœuvre financière très limitée dont disposent les hôpitaux.
Stratégie de politique de la formation de H+
Le 21 septembre 2021, le Comité de H+ a approuvé l’élaboration d’une stratégie nationale de la formation. Il a validé le 27 octobre 2021 le concept soumis par oertleconsulting et, le 29 mars 2022, le projet partiel «Institutions de formation» comportant une analyse d’entreprise et de marché des centres de formation que sont H+ Bildung et Espace Compétences. Le Comité a enfin pris connaissance le 20 janvier 2023 du rapport final et décidé d’examiner différents scénarios relatifs aux organes responsables des deux centres.
H+ élabore actuellement une stratégie globale afin de représenter à l’avenir de manière proactive les intérêts de la branche dans le domaine de la formation également et de jouer un rôle déterminant dans la fixation de l’agenda sur les questions de formation aux professions de la santé. La formation est une condition première de la qualité des soins de santé. Si les activités en ce sens ne répondent pas aux besoins, il ne sera pas possible de couvrir la demande en personnel – tant qualitativement que quantitativement. L’objectif de H+, en tant qu’association patronale, consiste donc à assurer la formation et la formation continue de suffisamment de professionnels. C’est impératif compte tenu de la situation précaire du recrutement de personnel.