Pour des tarifs à la hausse et de meilleures conditions-cadres
Le département Politique a traité une grande variété de thèmes en 2022. La volonté d’obtenir une indemnisation équitable des prestations des hôpitaux, de meilleures conditions-cadres et une réduction de la régulation a guidé les travaux de H+.
En 2022, le renchérissement n’a pas épargné la Suisse. En comparaison avec l’Union européenne, le taux d’inflation en Suisse a certes été relativement bas, à 2,8%. Néanmoins, de nombreux ménages et entreprises ont ressenti le renchérissement. Les hôpitaux et les cliniques également. Et contrairement aux sociétés qui agissent sur le marché libre, ils ne peuvent pas adapter les prix de leur propre chef. Les tarifs sont à négocier entre les partenaires. H+ a donc exigé pour ses membres une adaptation prospective des prix au renchérissement à hauteur de 5%, afin de compenser l’inflation et les augmentations de salaires pour 2022 et 2023.
H+ était consciente que les négociations seraient difficiles. Ni la loi sur l’assurance-maladie ni les conventions tarifaires ne prévoient des indexations automatiques des tarifs, autrement dit des prix de base et des valeurs du point. Une première table ronde à laquelle H+ a convié les représentants des communautés d’achat, de la CDS et de l’OFSP n’a pas débouché sur des résultats concrets. De nouvelles discussions sont prévues en 2023. H+ compte sur le soutien des cantons et de la CDS. Sans mesures correctives, des tarifs qui ne couvrent pas les coûts et l’inflation constitueront un mélange toxique pour les hôpitaux qui mettra sous pression l’offre en soins médicaux et la paix du travail. H+ fera tout pour éviter d’en arriver là.
Initiative pour un frein aux coûts et contre-projet indirect
À l’instar du Conseil fédéral, H+ a estimé que l’initiative populaire pour un frein aux coûts, du Centre, est réductrice, car elle lie les coûts de la santé exclusivement à l'évolution de l'économie et de l’indice des salaires. Or, la courbe des coûts dépend des soins médicaux et infirmiers à la population et non pas de celle des salaires – qui stagnent souvent – ou de la conjoncture.
H+ a également rejeté le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Ce texte prévoit que le gouvernement et les cantons fixent le pourcentage maximal de l’augmentation des coûts de l’AOS par rapport à l’année précédente sur la base des besoins médicaux. Il s’agit là d’un objectif en matière de coûts, en d’autres termes d’une restriction budgétaire. Des représentants de H+ ont participé à l’audition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) sur l’initiative et le contre-projet indirect. Ils ont insisté sur le fait que le projet du Conseil fédéral s’éloigne du système de la concurrence régulée et introduit des instruments de pilotage dirigistes et centralisés reposant exclusivement sur les coûts. Dans le contexte suisse, un tel changement de système mettrait inutilement en péril les soins de santé, qui sont de qualité et innovants, sans perspective convaincante de maîtrise des coûts en contrepartie.
En conséquence, la CSSS-CN a présenté de son côté un contre-projet indirect entièrement remanié, plus équilibré que celui du Conseil fédéral. Mais ce texte contient des éléments qui conféreraient davantage de compétences au Conseil fédéral sur les structures et les conventions tarifaires : ces éléments doivent être combattus. H+ continuera d’accompagner étroitement les délibérations sur cet objet en 2023.
Baisse des tarifs de laboratoire juridiquement inacceptable
Le 9 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé de réduire de 10% les tarifs des analyses de laboratoire à compter du 1er août 2022, afin de réaliser des économies de 140 millions de francs par an, et cela avant tout à la charge des hôpitaux et des cliniques. H+ a estimé que cette coupe contrevient clairement à la loi. Cette décision ne pouvait être attaquée que via un contrôle incident des normes. Le Comité de H+ et une nette majorité des membres de la Conférence associative consultés soutiennent cette procédure judiciaire. Selon H+, cela permettra de clarifier la situation légale dans le domaine des tarifs de laboratoire devant les tribunaux, mais aussi, plus généralement, cela précisera les principes applicables sur les questions tarifaires. En définitive les normes de l’État de droit en sortiront renforcées. Les prochaines étapes pour 2023 sont déjà planifiées.
Benchmarking équitable des hôpitaux
Le Conseil fédéral voulait modifier l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) en alignant le niveau d’efficience sur les fournisseurs de prestations dont les coûts par cas correspondent au 25e percentile des coûts par cas de l’ensemble des fournisseurs de prestations. Tous les établissements, de la maison de naissance à l’hôpital universitaire, seraient évalués à la même aune. H+ s’est vivement opposée à ce projet de modification de l’OAMal, mais s’est déclarée prête à collaborer à des solutions alternatives. Des modèles ont été discutés avec l’administration fédérale. L’Office fédéral de la santé publique a fait une proposition comportant quelques points positifs. Cette version tiendrait compte des coûts causés par des facteurs exogènes. Et la procédure de Benchmarking ne ferait pas l’objet d’une réglementation mais serait déléguée aux partenaires tarifaires. Néanmoins, des points importants doivent encore être corrigés. H+ mettra tout en œuvre pour qu’au final une méthode de Benchmarking équitable et d’avenir soit retenue.
EFAS: surmonter un nouveau blocage
En tant que membre de l’Alliance EFAS, H+ s’était engagée pour que cette réforme importante voie le jour. Solution d’avenir, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) corrigera une grave erreur du système. L’EFAS combiné avec le nouveau système tarifaire composé de forfaits ambulatoires et de TARDOC, ne permettra pas seulement d’harmoniser le régime de financement mais aussi les règles de tarification des domaines ambulatoire et stationnaire. Il ouvrira la voie à des processus de traitement intersectoriels efficients et de grande qualité.
En ce sens, H+ est favorable à l’extension de l’EFAS aux soins infirmiers, comme l’a proposé le Conseil des États lors de la session d’hiver 2022. Reste à savoir si cette piste est envisageable pour les assureurs. Actuellement, la situation est bloquée entre les assureurs et les cantons, car ces derniers tiennent eux aussi à effectuer des contrôles de factures. H+ s’engagera en 2023 pour sortir de cette impasse et entend proposer ses bons offices.