La politique tarifaire face à des impératifs contradictoires
En 2022, H+ a franchi des étapes importantes dans le domaine des tarifs. Le tableau est toutefois assombri par l’aggravation de la situation financière des fournisseurs de prestations. Cela se répercute sur les projets tarifaires et aiguise les conflits d’intérêts sur fond de tension entre financement équitable et maîtrise des coûts.
Des tarifs corrects sont indispensables pour pérenniser le financement des hôpitaux et des cliniques. Le découvert chronique et connu de longue date, en particulier dans le secteur ambulatoire, mais aussi en stationnaire, s’est accentué. Il est renforcé par la reprise de l’inflation, par les revendications salariales des associations professionnelles et par la pénurie de personnel. Politiquement, des hausses tarifaires négociées entre les partenaires ne sont pas susceptibles d’aboutir car la charge des primes AOS pour les ménages a atteint ses limites. Ces tensions impactent fortement les tarifs. Or il est urgent de trouver des solutions, si nous voulons maintenir le niveau actuel des soins de santé fournis par les hôpitaux et les cliniques.
Introduction coordonnée de ST Reha
Avec l’entrée en vigueur de la structure tarifaire ST Reha au 1er janvier 2022, une étape importante a été franchie dans le secteur stationnaire. Et une obligation légale introduite dans le cadre du nouveau financement hospitalier a ainsi été remplie. H+ a étroitement accompagné les membres concernés dans le cadre d’une coordination et a permis de précieux échanges. Afin que la structure ST Reha puisse être perfectionnée et qu’une indemnisation correcte soit possible, H+ s’est engagée en faveur du développement de codes CHOP pour la réadaptation. Le monitoring, qui démarre en 2023, montrera si, tant au niveau de la structure tarifaire que des tarifs, l’introduction s’est bien déroulée.
La tarification de la médecine ambulatoire est en bonne voie
Sur le gros projet de la «Tarification de la médecine ambulatoire» des progrès ont aussi été réalisés. Grâce à l’expertise des membres de H+, à des années supplémentaires de données et aux apports des sociétés de discipline médicale, solutions tarifaires suisses SA a pu achever la version 0.3 des forfaits ambulatoires avec le soutien actif de H+. La soumission au Conseil fédéral, fin 2022, devait permettre de poursuivre les discussions d’ordre technique avec l’OFSP. Reposant sur la nouvelle base légale à cet effet, l’Organisation Tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) SA a été fondée le 15 novembre 2022.
L’année 2023 sera consacrée à l’élaboration d’un système cohérent fait de forfaits ambulatoires, d’éléments de TARDOC et de modalités d’application chapeautant l’ensemble. À cela vient s’ajouter la finalisation du concept de mise en œuvre «pas de coûts supplémentaires en raison du changement de modèle».
La psychothérapie psychologique prise en tenaille
La politique tarifaire dans le secteur de la psychothérapie psychologique est typiquement prise en tenaille. L’indemnisation de la psychothérapie déléguée était fortement déficitaire sous TARMED. Et c’est la principale raison qui a empêché l’aboutissement des négociations partenariales au 1er juillet 2022. Les cantons ont dû imposer des tarifs provisoires. Mais la solution convenue avec la communauté d’achat de HSK a montré qu’une entente serait possible.
Ce dossier a fait émerger la question du financement des prestations fournies par des personnes en formation postgrade. Pour les hôpitaux et les cliniques, et en définitive pour le fonctionnement du système de santé, la question est centrale. Il ne faut pas alimenter encore la pénurie de personnel et de soins.
Les partenaires tarifaires continuent de chercher une solution pour la psychothérapie psychologique, afin que les prestations soient financées de manière adéquate et de trouver un terrain d’entente pour le financement des prestations des personnes en formation postgrade.
Collaboration formalisée avec l’association SpitalBenchmark
Pour que H+ puisse travailler sur des données et exploiter au mieux les synergies avec l’association SpitalBenchmark, les relations entre les deux associations ont été formalisées. Ces organisations collaborent sur des projets concrets et échangent avec l’OFSP pour la procédure de Benchmarking optimisée. D’une part, H+ siège à nouveau au comité de l’association SpitalBenchmark, d’autre part, elle exploite des ressources communes.
Avec l’aide de l’expertise des membres, l’équipe Tarifs de H+ traite de nombreux projets en plus des gros dossiers qui tiennent le haut du pavé. La décision de l’assemblée générale 2022, qui permet au département Tarifs de disposer de ressources supplémentaires en personnel, est particulièrement réjouissante. Merci pour la confiance accordée!