Médecine ambulatoire: les fondations du partenariat tarifaires sont posées
En juin 2021, le Parlement a inscrit dans la loi les dispositions relatives aux forfaits ambulatoires et à une organisation tarifaire nationale. La médecine ambulatoire pouvait repartir sur de nouvelles bases grâce au concours déterminant de H+ et de santésuisse.
L’an dernier, la faîtière des hôpitaux a fait avancer de manière décisive la tarification de l’ambulatoire et a jeté de nouveaux ponts. L’équipe tarifaire de H+ et santésuisse ont substantiellement perfectionné les forfaits ambulatoires avec l’aide efficace des membres de H+. Elles ont remis la version 0.3 des forfaits ambulatoires le 23 décembre 2022 au Conseil fédéral, afin que les utiles discussions techniques avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) puissent se poursuivre.
Les détracteurs des forfaits assènent que l’introduction de ce système, si elle se réalise, n’est pas pour demain. Or l’avancement actuel des forfaits vient contredire cette thèse. S’il y a encore du pain sur la planche en 2023 pour parvenir à un système cohérent fait de TARDOC et des forfaits ambulatoires, H+ est convaincue que les partenaires seront prêts pour une soumission au Conseil fédéral pour approbation d’ici à la fin de l’année.
TARDOC et l’organisation tarifaire nationale
En ne rejetant pas TARDOC en juin 2022, le Conseil fédéral a accordé une dernière chance aux partenaires tarifaires de développer une structure d’avenir. L’intervention de H+ auprès d’Alain Berset a été cruciale pour prévenir un refus pur est simple de TARDOC et éviter que le partenariat tarifaire ne se transforme en champ de ruines. Il s’agit maintenant que les partenaires développent ensemble, au sein de l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) SA, un système cohérent pour demain.
Pour la fondation de l’OTMA, les partenaires ont enchaîné les séances de travail dès le début 2022 sous la conduite du directeur bernois de la santé publique, Pierre-Alain Schnegg. Les négociations ont parfois été âpres, mais un jour avant la décision du Conseil fédéral sur TARDOC, le conseiller d’État a pu annoncer leur succès, que l’on doit à une proposition de H+: instaurer le principe de la double parité dans une convention additionnelle – un élément central pour éviter que les partenaires ne se bloquent mutuellement au sein de la nouvelle organisation, comme avec TARMED. Grâce à cette mesure, ils pourront perfectionner continuellement la structure.
Comme l’OTMA SA, SwissDRG SA s’est adaptée pour l’avenir. L’organe responsable compte désormais deux membres supplémentaires: la fédération d’assureurs maladie curafutura et la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), qui représente les intérêts de l’assurance invalidité et de l’assurance militaire. H+ s’est toujours engagée en faveur de l’intégration de tous les partenaires tarifaires et a proposé une fois encore le principe de la double parité. Cette «formule magique» a permis de trouver un consensus pour la répartition des actions et des sièges au conseil d’administration.